Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire

Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. Il résulte du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à (...)

Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers

L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits (...)

TVA : éclairage sur la notion de travaux immobiliers

Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels comprennent la réalisation des équipements généraux qui (...)

CPO : vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue

Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue. Le 14 octobre 2024, le Conseil des prélèvements (...)

Indemnisation d'une commune à la suite d'une erreur de l'administration fiscale

La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération de taxe foncière. La (...)

Droit fixe d'enregistrement et réduction d'impôt Scellier

Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu accordée sur le fondement de l’article 199 septvicies du CGI aux (...)

Prorogation de la réduction Pinel avec diminution progressive des taux

L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Le I de (...)

Distinction entre prestations d'hébergement hôtelières et locations meublées avec prestations annexes

L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations (...)

Cour des comptes : aide fiscale à l'investissement locatif Pinel

La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues. Le 6 septembre 2024, la Cour des comptes a (...)

Taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit

L'administration fiscale revient sur le taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Une actualité du 31 juillet 2024, (...)

Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements en vue d'une LMNP

L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif (...)

TFPB et taxe d'habitation : actualisation des seuils de revenu fiscal de référence

L'administration fiscale actualise les seuils de revenu fiscal de référence prévus par l'article 1417 du CGI. Une actualité du 27 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Logements dans les QPV : prorogation de l'abattement de 30 % de TFPB

L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la (...)

Aménagements et prorogation du dispositif DEFI Forêt

L’administration fiscale revient sur les aménagements et la prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt). Une actualité du 12 juin 2024, publiée au (...)

Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements est prorogé et étendu. En application des (...)

Niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs intermédiaires

Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code (...)

Plafonds de loyer pour les locations meublées

Fixation par décret des plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées en fonction de la localisation du logement et de son type, tel que prévu à l'article 279-0 bis A du code général des impôts. (...)

Modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire

L'administration fiscale revient sur la modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire. Une actualité du 12 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)

IFI : dettes contractées par une société dont le redevable détient des titres et non afférentes à un actif imposable

Une actualité du 5 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le IV de l'article 973 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de (...)

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