Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées.
Le 8 août 2017, la députée Laurence (...)
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Définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt (...)
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Publication au JORF de trois textes relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Trois textes du 28 juin 2018, publiés au Journal officiel du 29 juin 2018, mettent à jour de (...)
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L’administration fiscale revient sur les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.
Une actualité du 7 juin 2018, (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
Le 1er juin 2018, la sénatrice Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de (...)
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L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Une actualité du 8 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 11 juin (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.
Le 30 mai 2018, une (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.
Le 12 décembre 2017, le député (...)
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L’administration fiscale précise les modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de (...)
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Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.
Le 25 janvier 2018, la sénatrice Christine Herzog a (...)
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L’investissement locatif, en tant qu’activité de gestion de patrimoine immobilier, n’est pas exonéré de l’IFI sauf lorsque les biens loués sont affectés à l’activité professionnelle principale du (...)
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Les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012, applicable à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur (...)
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En cas de vente de plusieurs lots dans un même immeuble, et afin de déterminer si la plus-value réalisée doit être exonérée d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de prendre en compte séparément les (...)
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Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération (...)
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Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie (...)
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Précisions sur les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations (...)
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Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage (...)
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L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.
Une actualité du 20 avril (...)
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