Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Dispositif "Besson neuf" : perte de l'avantage fiscal en cas de cession de la nue-propriété du logement

Une réponse ministérielle précise que, concernant la cession de la nue-propriété du logement, la mesure de tempérament applicable dans le dispositif "Besson ancien" n’est pas transposable aux autres dispositifs (...)

Encadrement de l’évolution du taux de la TFPB : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le 12 octobre 2016, une proposition de loi tendant (...)

Exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

L’administration fiscale revient sur la nature des documents à fournir pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. Une (...)

Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en zone urbaine en difficulté

L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Une (...)

L’étudiant qui loue un meublé pendant une partie de l'année doit-il payer la taxe d’habitation ?

Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation. Mme B., étudiante, a, par deux baux successifs (...)

Encadrer l’évolution du taux de TFPB : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le 21 septembre 2016, une proposition de loi tendant à encadrer (...)

Amortissement "Robien" : reprise de l’avantage fiscal en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement (...)

Taxe foncière : paiement jusqu’au 17 octobre 2016

Le paiement de la taxe foncière est possible jusqu’au 17 octobre 2016, et jusqu'au 22 octobre 2016 en cas de télépaiement. Le 26 septembre 2016, le site "Service-public.fr" a annoncé que les contribuables (...)

Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers. Une actualité du 12 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

CFE et TFPB : abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés à des opérations de recherche

L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique. Une (...)

Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme

Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme. Le 14 janvier 2016, le sénateur Loïc Hervé a (...)

Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction

L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction. Une actualité du 1er août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Actualisation 2016 de la base minimum de CFE

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016. Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum (...)

Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles

Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes. (...)

Vote des taux des impôts fonciers par les communes

L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité (...)

Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes

L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes. La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier (...)

Extension du champ d’application de la réduction “Malraux”

L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans (...)

Une piscine n'ayant pas vocation à être déplacée, bien que démontable, est soumise à TFPB

Est une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, une piscine qui n'a pas vocation à être déplacée. Une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille de (...)

Remboursement de la part communale de la TFPB et principe d'égalité

Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute (...)

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