Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 2 août 2015, modifie les règles institutives de plusieurs ordres professionnels, notamment l’Ordre des experts-comptables, afin d'instaurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de ces instances.
L’Ordre des experts-comptables est concerné par l'article 10 du texte qui modifie l'ordonnance du 19 septembre 1945. Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil supérieur et des conseils régionaux, et selon...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)