La CNCC a publié un communiqué sur les décrets d'application de la loi sur l'ESS.
Les décrets n° 2015-807 et n° 2015-832 ont été publiés au Journal officiel du 4 et du 9 juillet 2015 en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ils visent à donner un cadre juridique aux...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en (...)
