Publication au JORF de deux ordonnances concernant l’égal accès des femmes et des hommes au sein notamment de l'Ordre des experts-comptables et du Haut Conseil du Commissariat aux comptes. 

Ont été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2015, deux ordonnances du 31 juillet 2015 prises en application des articles 74 et 76 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La première concerne l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes, la seconde l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Ces textes concernent l'Ordre des experts-comptables et le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C), en fixant les (...)