La transmission d’entreprise est un enjeu économique majeur et le pacte Dutreil en est le principal levier fiscal. Ce sujet a été discuté lors de la conférence d’ouverture des rencontres Transfair 2018 mardi 4 décembre à Paris au Palais Brongniart.

Le dispositif Dutreil permet de transmettre une entreprise en bénéficiant d’un abattement fiscal de 75 % contre un engagement de conservation des titres. Le législateur s’intéresse de près à ce mécanisme, à travers le PACTE et l’actuel projet de loi de finances. Beaucoup estiment cependant que les pouvoirs publics ne vont pas assez loin dans leur effort de modernisation…

100 % d’exonération pour le pacte Dutreil ?

Le dispositif Dutreil est « un outil efficace pour transmettre une entreprise sans la mettre en danger » témoigne le dirigeant Olivier Schiller lors du salon Transfair 2018. « Mais c’est extrêmement technique. (…) La mise en œuvre est complexe et requiert un suivi très précis » poursuit-il.

Au-delà de cette complexité, l’abattement de 75 % est pointé du doigt comme étant insuffisamment élevé. Le Président de la CRCC de Paris Olivier Salustro commente en ce sens : « Le PACTE s’est attaqué au dispositif Dutreil pour essayer d’en faire remonter le seuil d’exonération. Il est de 90 % en Allemagne et en Italie. Il serait bon qu’il en soit de même en France. (…) Une fiscalité confiscatoire ou semi-confiscatoire est un frein à la transmission. »

Le Président de la CCI de Paris Dominique Restino milite quant à lui pour un taux d’exonération à hauteur de 98 voire 100 %.

« Le gouvernement a avancé autant qu’il le pouvait »

Présente lors du salon Transfair 2018, la députée Olivia Grégoire a de son côté défendu l’action gouvernementale.

Sur la complexité de mise en œuvre du pacte Dutreil, il est vrai que le projet de loi de finances 2019 propose un allègement attendu et appréciable : la suppression de l’obligation annuelle de déclaration administrative (fourniture de l’attestation permettant le contrôle des engagements souscrits).

Mais sur le rehaussement du niveau d’exonération, la députée prévient : « Je pousse mais je pousse jusqu’à la limite du droit ! » Remonter l’abattement fiscal au-delà d’un certain seuil pose en effet un problème de constitutionnalité du dispositif, eu égard au principe d’égalité devant l’impôt, avec un risque que le pacte Dutreil s’en trouve rejeté dans son ensemble.

« La volonté politique est absolue me concernant. (…) Mais il faut techniquement progresser avec prudence » conclut Olivia Grégoire « Le gouvernement a avancé autant qu’il le pouvait sans jamais souhaiter mettre en péril la stabilité du pacte Dutreil. »

Hugues Robert