Le nouveau règlement de l’ANC relatif au secteur non lucratif – un texte très attendu – est paru récemment au Journal officiel du 30 décembre 2018. Christian Alibay, Président de la Commission Associations et Fondations de la CNCC, répond aux questions du Monde du Chiffre à ce sujet.
Quel est l’esprit du nouveau règlement comptable applicable aux associations : évolution ou révolution ?
Ce texte n’est pas une révolution, c’est une évolution des grands principes du règlement 99-01 pour tenir compte des changements effectués ces vingt dernières années et obtenir un dispositif actualisé.
Il est fondé sur le plan comptable général français et prolongé par des démembrements qui intègrent les particularités de chaque secteur.
C’est un outil à la disposition de l’ensemble de la profession du chiffre mais également des organisations – associations, fondations, fonds de dotation et autres – pour une comptabilité plus harmonisée, une lisibilité accrue et davantage de transparence financière.
Quelles sont les nouveautés essentielles apportées par ce texte ?
Le nouveau règlement aborde plusieurs thèmes.
Les subventions d’investissement reviennent dans le régime de droit commun. Les donations temporaires d’usufruit sont désormais inscrites de manière formelle à l’actif et au passif du bilan mais n’impactent pas le compte de résultat. Concernant les contributions volontaires en nature, si les organismes ne les inscrivent pas au pied du compte de résultat, ils doivent s’en expliquer dans l’annexe. Par ailleurs, les fonds dédiés sont élargis et les prêts à usage relèvent dorénavant des contributions volontaires en nature.
Une importante modification concerne en outre les legs et donations : désormais, dès lors qu’un organisme accepte un legs ou une donation, l’opération s’inscrit immédiatement en compte de résultat. Les impacts sont ici importants, notamment pour les organismes faisant appel à la générosité publique.
Enfin, il y a le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public ou CER. Il s’inscrit dans un triptyque. Tout d’abord, le compte de résultat par nature. Ensuite, le compte de résultat par origine et destination, qui retrace l’utilisation des fonds reçus de la générosité publique, avec deux colonnes : l’une qui recoupe le compte de résultat par nature – c’était là une exigence impérative des organismes, car ils communiquent sur l’adéquation avec ce compte de résultat – et l’autre colonne qui constitue une extraction uniquement pour la générosité publique. Enfin, dernier élément du triptyque : le CER, exigé par l’IGAS et la Cour des comptes en vertu de la loi de 91.
Quel sera le rôle du commissaire aux comptes dans la transition vers le nouveau dispositif ?
Rappelons tout d’abord en quoi le commissaire aux comptes est tenu. Il ne certifie pas les tableaux inclus dans l’annexe mais l’ensemble des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, dans laquelle se trouvent les nouveautés, notamment le compte par origine et destination et le CER. L’auditeur certifie l’ensemble des états financiers.
Sa mission sera donc relativement complexe. Compte tenu des évolutions portées par le nouveau règlement, il y aura une adaptation à réaliser. Des mesures d’impact devront être effectuées par les organismes. Et il faudra fixer comment on passe de l’ancien au nouveau CER. Le commissaire aux comptes devra ainsi valider les hypothèses retenues par les entités pour établir comment on est passé de l’ancien au nouveau dispositif. Il devra entériner toutes les nouvelles hypothèses et nouveautés qui devront être portées dans l’annexe, comme prévu par le règlement. Autant de diligences supplémentaires à mettre en œuvre !
Propos recueillis par Hugues Robert
