Depuis janvier 2022, le bulletin de paie doit comporter de nouvelles informations fiscales. Le point avec Abdelkader Berramdane, Responsable veille juridique chez SD Worx France.
Quelles sont les nouvelles informations qui doivent figurer dans le bulletin de paie ?
L’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées, tant pour leur valeur mensuelle qu’annuelle. Ces nouvelles informations permettent au salarié de contrôler sa déclaration de revenus pré-remplie. A travers le bulletin de paie, cet exercice annuel de simple validation ou de correction de la déclaration des revenus imposables est facilitée. Le salarié contribuable pourra se référer au bulletin de paie où figurent à la fois les sommes versées constitutives du net imposable mais aussi les montants déclarés par l’employeur auprès des différentes administrations.
La mention du cumul annuel des montants issus du prélèvement à la source vise à la compréhension d’une éventuelle régularisation de la situation fiscale du salarié par l’administration compétente. Cette régularisation est consécutive à la comparaison entre d’une part, les montants résultant du prélèvement à la source et d’autre part, les revenus déclarés au titre de la même période.
L’exonération fiscale des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires vaut uniquement à l’égard de l’impôt sur le revenu. Les sommes correspondantes doivent être réintégrées dans l’assiette d’imposition locale et dans les plafonds d’éligibilité à certaines prestations sociales. L’objectif pour l’administration est de nature informative. Ces nouvelles mentions apparaîtront sur les premiers bulletins de l’année 2022. Si le tableau de l’arrêté interministériel a sa propre architecture, c’est la présence de ces informations qui demeure déterminante.
Il appartient au salarié de vérifier la présence de ces nouvelles mentions et la concordance des montants mensuels avec la paie concernée, mais aussi le juste cumul et la cohérence des valeurs annuelles. Cela vaut notamment en cas de pluralité de contrats chez le même employeur en recoupant les informations de l’ensemble des bulletins de paie.
Quelles sont les contraintes pour les entreprises à cet égard ?
La publication tardive de l’arrêté complique sa prise en compte dans les meilleures conditions par les employeurs. Cependant, les opérateurs de paie ont fait le nécessaire pour inscrire ces informations sur le bulletin de salaire du premier mois de 2022. Plusieurs actions sont ainsi mises en place :
- procéder au recueil des informations réglementaires ;
- opérer l’agrégat des sommes ;
- déterminer la place réservée sur le bulletin de paie ;
- préparer la rédaction des libellés tout en tenant compte des contraintes techniques ;
- présenter et commenter le bulletin finalisé devant être remis au salarié.
Dans ce cas figure, la délivrance du produit final ne peut s’exonérer d’opérations préparatoires. Elles sont dépendantes, dans leur lourdeur, de la technicité imposée par la réglementation.
Comment les entreprises doivent-elles s’organiser pour répondre à cette nouvelle réglementation ?
Le bulletin de paie est la traduction opérationnelle d’une réglementation sociale dense et technique. La prise en charge par l’éditeur de paie des évolutions législatives et réglementaires allège leur intégration dans la gestion des ressources humaines et l’organisation pour les entreprises. Cependant, la législation sociale en perpétuelle mouvance contraint les entreprises à maintenir les services paie à jour de l’actualité. Elles doivent pouvoir y faire face et ce, en étroite collaboration avec leur prestataire de paie. En somme, la veille juridique et la relation avec le prestataire sont déterminantes pour assurer la conformité des paies.
La mention d’informations nouvelles de nature fiscale semble être une première étape. Les entreprises doivent faire œuvre de pédagogie auprès de leurs salariés pour une meilleure compréhension du bulletin de paie dans tous ses aspects. Ceci passe par l’accompagnement des salariés dans la maîtrise de l’information sociale et fiscale qui leur est délivrée.
