Question 1 : Quels impacts la loi sur le partage de la valeur va-t-elle avoir sur l'activité des experts-comptables ?

Philippe Léon : La loi sur le partage de la valeur va encore renforcer le devoir d’information et de conseil des experts-comptables notamment dans les situations suivantes :

Les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. Le mécanisme pourrait prendre la forme d'un dispositif de participation, d'intéressement, d'un abondement dans le cadre d’un  plan d'épargne salariale (y compris un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif) ou d'une prime de partage de la valeur.
Les experts-comptables auront un rôle clé à jouer dans cette démarche, en informant les chefs d’entreprise de leurs obligations, en les aidant à choisir la solution la plus appropriée, et en les accompagnant dans la mise en œuvre du dispositif.

Les entreprises de 50 salariés et plus, assujetties à la participation à titre obligatoire, devront engager une négociation, avant le 30 juin 2024, pour définir ce qu’est un bénéfice exceptionnel ainsi que les modalités de partage dudit bénéfice avec les salariés. Là encore, le rôle des experts-comptables est déterminant pour informer les entreprises concernées et définir avec elles les modalités de calcul en s’appuyant sur des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés, ou les évènements exceptionnels externes intervenants avant la réalisation du bénéfice

Cette loi contient d’autres mesures qui visent à accroitre le rôle d’information et de conseil des experts-comptables auprès des entreprises. Vous pouvez retrouver un résumé de ces nouvelles mesure ici.

Question 2 : Le bon conseil sera-t-il le même pour toutes les entreprises ?

Philippe Léon : La loi n’aura pas le même impact selon la taille des entreprises et le bon conseil sera à adapter à chaque situation.

Il est important de rappeler qu’encore 80% des salariés des entreprises de 6 à 49 salariés n’ont pas accès à un dispositif leur permettant d’alimenter leur épargne salariale (1). Cette nouvelle loi vise à diminuer significativement cette proportion.
À titre d’exemple, en complément de l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur, la loi prévoit également une dérogation au calcul de la participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, ces entreprises auront la possibilité d’utiliser une formule de calcul donnant un résultat supérieur ou inférieur à la formule légale afin de calculer le montant des primes à verser aux bénéficiaires. Le choix de la formule et les calculs seront bien évidement du ressort des experts-comptables.

Par ailleurs, les entreprises de plus de 50 salariés, en plus de l’obligation de devoir engager une négociation en cas de bénéfices exceptionnels, pourront mettre en place un Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE). Ce dernier permettra de verser une prime qui reflète la valorisation de l’entreprise sur une période de 3 ans.

Qui serait mieux placé que l’expert-comptable pour accompagner les chefs d’entreprise dans cette démarche ?

Enfin, il est important de rappeler que tous ces dispositifs de partage de la valeur notamment l'intéressement et l'épargne salariale sont des outils de motivation et de fidélisation des salariés qui bénéficient également aux chefs d’entreprise sous certaines conditions. Ils permettent d’associer les salariés aux résultats de l'entreprise et de leur donner un sentiment d'appartenance tout en bénéficiant de conditions fiscales très intéressantes pour se constituer une épargne grâce à leur entreprise.

Question 3 : Comment Groupama et plus particulièrement les conseillers des réseaux Gan Assurances et Groupama peuvent accompagner les experts-comptables par rapport à cette loi ?

Philippe Léon : Le Groupe Groupama est un partenaire de confiance des experts-comptables depuis de nombreuses années grâce au maillage national de ses réseaux de distributions : Conseillers des réseaux Groupama et Gan, agents généraux Gan assurances et courtiers partenaires. Ils sont aux cotés des experts-comptables pour les informer des impacts de cette nouvelle loi sur leur activité et leurs obligations. Pour les aider, Groupama Épargne Salariale a mis à leur disposition des outils de communication, de formation et d’analyse ainsi qu'une équipe de conseillers spécialisés.

En particulier, Groupama Épargne Salariale propose les services suivants :

• Un diagnostic des besoins de l'entreprise et des dispositifs existants, afin de proposer la solution la plus adaptée
• Une assistance à la mise en place du dispositif, en lien avec l'expert-comptable
• Une communication auprès des salariés, afin de les informer du dispositif

Nous pensons que 2024 sera une année de communication et qu’il faudra beaucoup de pédagogie aux experts-comptables pour expliquer aux entreprises les impacts de cette loi et trouver avec elles les dispositifs qui leur conviennent le mieux.
Groupama Épargne Salariale, via les réseaux du Groupe Groupama et les courtiers partenaires est engagée auprès des experts-comptables et spécialistes du chiffre pour les accompagner dans cette démarche.

(1) Source : DARES : L’épargne salariale en 2021