Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations permettant de déterminer les utilisations faites par les usagers de sa plateforme "X" en vue (...)
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Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer.
Le projet de loi (n° 2636) portant (...)
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L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil (...)
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Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants ne requièrent pas, (...)
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L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les seuils de contrôle juridictionnel, qui n’avait pas fait (...)
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La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente (...)
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