Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, (...)
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La Cnil enjoint la société WhatsApp de se conformer à la loi informatique et libertés dans un délai d'un mois à propos de la transmission massive des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook. (...)
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Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Le projet de loi autorisant (...)
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Publication au JOUE de deux règlements délégués portant sur la distribution de produits d'assurance.
Deux règlements délégués du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier (...)
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La cellule de renseignement financier de Bercy a présenté son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016.
Tracfin, la cellule (...)
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L’insertion d’un lien hypertexte a permis au prévenu de capter un trafic important et conséquemment de l’ensemble des ressources engendrées par la consultation du site par les internautes.
M. X. a été (...)
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