Publication au JO d'un décret tirant les conséquences des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et définissant les modalités de (...)
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Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.
Le décret n° 2017-797 du (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Le décret n° (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
L’article 85 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
Le décret n° 2017-865 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, (...)
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L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat (...)
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