L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat (...)
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Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des (...)
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La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois (...)
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Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluriprofessionnelle d’exercice ou pour la participation d’une (...)
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La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union. (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.
Une proposition de loi visant à préciser les limites du (...)
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