Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.
Les 4 et 5 avril 2017, le G29, groupe composé des "Commissions nationales de l’informatique et des libertés (...)
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La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela (...)
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Le Conseil national du numérique publie son rapport d’activité 2016.
Le 11 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a mis en ligne son rapport d’activité 2016.
L'année 2016 a été (...)
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Publié au Journal officiel du 15 avril 2017, un arrêté du 5 avril 2017 désigne l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) en tant qu'office d'enregistrement du domaine de (...)
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Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, (...)
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L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2017 (sur (...)
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