Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.
La société d’édition d’une revue hebdomadaire, qui exploite également un site internet (...)
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La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.
Selon les centres européens des consommateurs, les services (...)
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L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne (...)
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Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.
M. X., Mme Z., M. Z. et une (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées (...)
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Publication 2016 de l’Observatoire Afnic du marché des noms de domaine en France relative à l’évolution du .fr.
Le 16 mars 2017, l’Observatoire de l’association française pour le nommage Internet en (...)
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Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à (...)
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