Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.
Le 28 octobre 2014, le député Philippe (...)
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Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.
Le Comité de (...)
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Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première.
Une société, (...)
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Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur.
En 2012, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
Le code des transports prévoit que (...)
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La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech.
Le 27 mars 2017, l’Autorité monétaire de Singapour (MAS), l’Autorité de (...)
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Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.
Le 27 mars 2017, l’Institut national de propriété industrielle (Inpi) a publié son édition 2016 (...)
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