Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.
Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un (...)
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Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.
Le IV de l'article L. 32-3 du code (...)
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Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une (...)
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Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, du 24 mars au 24 mai 2017, trois propositions d’évolution de sa doctrine concernant les ETF de droit français.
Le 24 mars 2017, (...)
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La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques (...)
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Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.
Le 27 mars 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2016, révélateur d’une activité (...)
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