Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
En mai 2012, l'assemblée (...)
Lire la suite...
Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs (...)
Lire la suite...
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.
Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’interroge sur l’utilisation par un maire (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Un projet de loi ratifiant (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).
Trois règlements délégués et un règlement d'exécution de la Commission du 11 novembre 2016, publiés au Journal (...)
Lire la suite...
Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.
Le 9 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le Centre Pompidou, (...)
Lire la suite...
Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce (...)
Lire la suite...
