Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en lecture définitive par les députés.
Un projet de loi relatif à la (...)
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L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union.
Une organisation allemande d’entraide des patients (...)
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Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiquement les objets créés via l’ impression 3D, au regard du droit de la (...)
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La déchéance d'un contrat d'assurance-groupe n'est pas opposable au co-emprunteur qui continue de bénéficer des garanties du contrats auquel il a adhéré individuellement.
Deux époux, afin de garantir le (...)
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Dans une délibération du 13 octobre 2016, la Cnil a sanctionné le Parti Socialiste d’un avertissement public après avoir relevé une faille dans les mesures de sécurité des données personnelles mises en ligne. (...)
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Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.
Mme X., salariée d'une association, a saisi la (...)
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Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci (...)
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