La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la (...)
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Un arrêté du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, homologue des modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives aux (...)
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L’Observatoire de l’inclusion bancaire publie son rapport annuel d’activité.
Créé en juillet 2013, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, organe central de mesure et de promotion de l’inclusion (...)
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La publication d’une sanction de la Cnil, sans fixation de durée et de manière non anonyme, sur son site internet et sur Legifrance constitue une sanction complémentaire excessive.
Par délibération du mois (...)
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La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement (...)
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La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui (...)
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Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.
Le traité de libre échange entre le (...)
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