Une banque a le devoir de conseiller explicitement son client pour la souscription d’une assurance adaptée à sa situation et de s’assurer que le refus de souscrire ne résulte pas d’un défaut d’information. (...)
Lire la suite...
Le ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique jusqu’au 4 novembre 2016 relatif à un décret prévoyant l’interdiction dès le 1er janvier 2018 la commercialisation des produits cosmétiques (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.
Un arrêté du 17 octobre 2016, publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
Publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, le décret n° 2016-1422 du 21 (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un devis ne mentionne aucune date de début des travaux, le point de départ du délai d'exécution est la date du devis et le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation (...)
Lire la suite...
La renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat et donc de l'avance qui est indivisible au contrat si elle remplit les conditions pour s'analyser en (...)
Lire la suite...
Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.
En (...)
Lire la suite...
