En vertu de son obligation d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de procédures d’insolvabilité, le juge national doit vérifier que les informations devant être (...)
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La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 15 mars 2016, le député Bernard Accoyer a déposé une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.
Le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016, relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement, a été publié au (...)
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Le droit au respect de la vie privée des enfants d’un footballeur célèbre a été correctement protégé par les tribunaux allemands.
Deux magazines grand public allemands, propriété d’un même éditeur, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.
Le décret n° 2016-509 du 25 avril (...)
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L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la (...)
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Présentation du rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l'année 2015.
Le 8 avril 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (...)
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