L'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée, non par l'annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et par l'application subséquente du taux légal, mais par la perte, en totalité ou (...)
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Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.
Est-il possible pour une société (...)
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Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service.
Le 21 août 2014, le (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe la procédure (...)
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Adoption à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.
Une proposition de loi de Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à (...)
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Emmanuelle Faivre, Counsel au sein du cabinet ReedSmith a rédigé une tribune au sujet de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la compétence des juridictions françaises pour statuer les litiges des (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant les normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes en vue d'éviter les abus de (...)
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