La Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le (...)
Lire la suite...
La Cnil a lancé une consultation auprès des professionnels et experts pour améliorer la prise en compte de la sécurité dans ses recommandations relatives au vote électronique.
Le 13 janvier 2016, la (...)
Lire la suite...
Est-il possible de présenter un rapport du CAC lors de l'assemblée générale d'une association où sont invités des non-membres, sans violer le secret professionnel ?
La Commission des études juridique de (...)
Lire la suite...
L'OMPI présente la nouvelle version de la dixième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans un avis (...)
Lire la suite...
Le fait pour l’emprunteur d’être gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et d’entretenir avec les banques des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la société ne (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution L. 621-15 du CMF dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, relatif au cumul des poursuites pénales pour délit d’initié (...)
Lire la suite...
