La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution.
Un preneur à bail rural conteste le congé délivré par son (...)
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La BCE a lancé une consultation sur un projet de règlement d’harmonisation des règles européennes sur les banques.
Le 11 novembre 2015, la Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation sur (...)
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La Commission européenne publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.
Le 6 (...)
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Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
Lors du Conseil des ministres du 18 (...)
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Présentation en Conseil des ministres des résultats de la consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique.
Durant le Conseil des ministres du 13 novembre 2015, le ministre de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Une ordonnance portant (...)
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La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.
La SCI P., créée par Mme X. avec un (...)
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