Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.
La société A., titulaire du lot n° 1 démolition-gros oeuvre des travaux de restructuration et réhabilitation d'un (...)
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La distribution de plaquettes et la communication destinées à l'acquisition ou la souscription de parts d'un organisme de placement collectif constituent un acte de commercialisation susceptible d'être sanctionné en (...)
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L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.
Une SARL ayant été mise en liquidation judiciaire le (...)
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La marque vente-privee.com reste valable en raison de son usage continu, intense et de longue durée qui forme son caractère distinctif.
La société Showroomprive.com a assigné sa concurrente, en (...)
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Un établissement bancaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il a fourni un conseil adapté à la situation connue de son client.
Une société a ouvert un compte bancaire avant de (...)
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Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II.
Une ordonnance du 2 avril 2015 transposant la directive européenne du 25 novembre 2009 sur (...)
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La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la (...)
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