Modifications du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Un (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe le taux de (...)
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L'Office européen des brevets (OEB) a signé des accords bilatéraux, dits Patent Prosecution Highway (PPH), avec le Canada, le Mexique et Singapour pour lancer un traitement accéléré des demandes de brevet.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.
Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014, (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.
Un arrêté du 18 décembre 2014, relatif aux informations contenues (...)
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Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la (...)
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Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.
La High Court of Justice (England & Wales), (...)
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