Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
Un arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de (...)
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La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa (...)
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Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.
Un règlement de la Banque centrale européenne (BCE) du 22 octobre 2014 sur les redevances (...)
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La DILA a annoncé l’ouverture des données économiques du BODACC, du BOAMP et du BALO.
La DILA vient d'annoncer qu'elle se prépare à abandonner ses dernières redevances de réutilisation concernant (...)
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Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?
Dans un avis du 1er juillet 2014, le Comité (...)
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Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences (...)
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Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
Une circulaire du 25 septembre 2014, mise en ligne le 3 octobre 2014, détaille les modalités d’application aux dispositifs (...)
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