La mise en cause de l'assureur en une autre qualité que celle visée par l'acte d'assignation se fait par voie d'assignation nouvelle.
Des époux ont assigné la société M. en sa qualité d'assureur (...)
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Inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le tiers concerné soit de bonne foi : les dividendes encaissés par (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS.
L'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale (...)
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Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les (...)
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La domiciliation d'une partie contractante dans un Etat autre que celui du domicile de l'autre partie suffit à conférer un caractère international au contrat au sens du règlement Bruxelles I.
Une société de (...)
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Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).
Publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, un décret du 2 octobre 2014 fixe les modalités de calcul et de publicité (...)
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