Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs (...)
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Un arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, relatif à la séparation des activités utiles au (...)
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La Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation portant respectivement sur la publication d’informations sur les produits financiers structurés, la plateforme de notation européenne et (...)
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Si le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur du droit local d'Alsace-Moselle, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de (...)
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La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital.
Un notaire (...)
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