Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide communautaire indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas (...)
Lire la suite...
L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents (...)
Lire la suite...
Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
Mme X. ayant été victime, le 9 août 2008, du vol de la carte de crédit qui lui avait été (...)
Lire la suite...
Suite à la défaillance des banques, un règlement du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juillet 2014, fixe des règles et des procédures uniformes pour la résolution (...)
Lire la suite...
La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.
Apple a fait enregistrer en 2010 auprès de l'Office des brevets et (...)
Lire la suite...
La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
Un contrôle a été effectué par (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 (...)
Lire la suite...
