Lancé début 2021 (décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021), l’examen de conformité fiscale (ECF) offre aux entreprises la possibilité d’accroître leur sécurité fiscale, en faisant réaliser un audit de la conformité aux règles fiscales de dix points de comptabilité par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat. Pour en bénéficier, l’entreprise indique son intention sur la déclaration annuelle de revenus, dont la date limite de dépôt a été fixée au 19 mai prochain et l’identité du professionnel désigné. Ce nouveau « label » permet à l’administration de déléguer une partie de ses prérogatives. Quelle est la valeur ajoutée de ce dispositif ?

Un pari de l’administration

Afin d’adapter les vérifications fiscales à l’économie, l’administration a créé en 2017 la mission requêtes et valorisation (MRV), devenue le bureau SJCF-1D. Ce dispositif est destiné à cibler la fraude fiscale des entreprises et des particuliers par un système d’analyse de données électroniques récupérées par data mining. Il sert également à mettre en évidence les erreurs de cohérence des déclarations fiscales. Avec ce dispositif, l’administration entend abandonner définitivement les « contrôles statistiques » au bénéfice d’une procédure plus « réfléchie », pour ne contrôler que celles et ceux qui doivent l’être.

Dans le cadre de cette réorientation des contrôles fiscaux, l’examen de conformité fiscale (ECF) tient une place centrale en complément du « data mining ». Ce dispositif permet de transférer à un tiers fiscaliste, issu des métiers du chiffre ou du droit, l’examen de points de comptabilité et de fiscalité essentiels, conclu par un certificat déposé auprès de l’administration. Ce certificat permet à une entreprise de faire savoir à l’administration qu’elle fait bien ce qu’elle lui demande de faire !

Une chance pour l’entreprise

L’ECF est annuel et applicable à toutes formes d’entreprises à compter de la clôture des comptes 2020. L’examen porte sur dix points regroupés en trois catégories :

• une analyse électronique portant sur le fichier des écritures comptables (deux items) et les logiciels de caisse ;
• une étude des procédures de l’entreprise relatives à la conservation des documents et au régime d’imposition applicable ;
• un audit de situations comptables et fiscales portant sur les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles et l’exigibilité de la TVA.

L’ECF est une double chance pour les entreprises. Faire savoir à l’administration que l’on respecte les dix points d’audit est d’abord de nature à réduire l’occurrence des contrôles fiscaux (sauf le cas de la fiscalité dérogatoire ou de déclarations non cohérentes). Et même, en cas de vérification, les points certifiés lors d’un ECF et contestés par l’administration n’emporteront ni majoration ni intérêts de retard.

Une sécurité pour les partenaires financiers

L’ECF est récent et méconnu. Méconnu des entreprises et des professionnels, il est pourtant à bien des égards une révolution. Car en dehors de ses deux vertus fiscales (limitation de l’occurrence des vérifications et mention expresse), il représentera la première certification de qualité fiscale dans le monde des affaires ; un complément, en quelque sorte, à la certification des comptes donnant un gage de respect de la réglementation fiscale française aux partenaires financiers, dans le cadre d’une recherche de financements par emprunts ou par levées de fonds ou dans celui d’un rapprochement d’entreprises.

Sans bruit l’administration fait sa mue.

Vital Saint-Marc, Associé du réseau d'audit et de conseil RSM