Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 procède à une actualisation et une adaptation de ces deux critères afin de pérenniser la notion de catégories objectives et de permettre le maintien des conditions d’exonération. 

La définition d’une « catégorie objective », qui se réfère aux articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, est l’une des conditions permettant aux contributions patronales de bénéficier des exonérations de cotisations sociales et de déductibilité fiscale.

De nouvelles références pour les salariés cadres et non-cadres ont été mises en place. Il est toujours possible de différencier des catégories cadre et non-cadre, en se référant aux articles 2.1 (ingénieurs et cadres, certains VRP, certains mandataires sociaux cotisant au régime général de la sécurité sociale) et 2.2 (employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres) de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017 (anciens articles 4 et 4 bis). De plus, certains salariés, définis par l’accord interprofessionnel ou professionnel, ou par la convention de branche, peuvent également y être intégrés, sous réserve que l’accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

La nouvelle définition des tranches de rémunération

La référence aux seuils de rémunération, déterminés à partir de l’une des limites inférieures à deux des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes Agirc et Arrco est supprimée et remplacée par la référence à un seuil de rémunération égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou à 2, 3, 4 ou 8 fois le PASS. Les anciens « article 36 » peuvent être couverts dans la catégorie des cadres définie par accord collectif interprofessionnel ou professionnel ou une convention collective, sous réserve d’un agrément par la commission paritaire de l’APEC.

Points d’attention

• Une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond ne peut être constituée. En pratique, les seuils admis auparavant, ainsi que les tolérances accordées par les circulaires de la Direction de la sécurité sociale sont maintenues, mais les actes juridiques se référant aux anciennes tranches de rémunération devront être revus.
• Les conséquences de la nouvelle définition des catégories objectives : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité, selon les conditions fixées par le décret, pour continuer de bénéficier du cadre social et fiscal en vigueur. Par conséquent, l’évolution du régime sur un autre élément n’entraînera plus de sortie automatique de la période transitoire allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
• Nous vous recommandons de vérifier, avant la date butoir du 31 décembre 2024, si vos catégories bénéficiaires nécessitent ou non une mise en conformité avec le décret, notamment dans le cas où elles se reposeraient sur les critères 1 ou 2.

Rappel

• Critère 1 : L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, par référence aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention sur les régimes de retraite complémentaire Agirc.
• Critère 2 : Les seuils de rémunération déterminés par référence aux tranches de rémunération Agirc-Arrco. La seule référence à une classification interne de rémunération ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés. Nous vous recommandons dès à présent de contacter votre conseil juridique ou expert-comptable, afin qu’il vous accompagne dans cette démarche. En effet, les catégories de votre contrat doivent être adaptées en cas de besoin de mise en conformité.

Nous vous recommandons dès à présent de contacter vos clients, afin de les accompagner dans cette démarche. En effet, les catégories de leur contrat doivent être adaptées en cas de besoin de mise en conformité.

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