Le Conseil d'Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d'expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects.

Par une délibération en date du 12 janvier 2012, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction à une société d'expertise immobilière, une sanction pécuniaire de 20.000 €. Cette sanction, rendue publique, fait suite à la prospection commerciale effectuée par la société par SMS sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l'information, non plus que leur droit d'opposition résultant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. La société a saisi (...)