L'huissier instrumentaire doit limiter les opérations de saisies aux termes de l'ordonnance par laquelle il est autorisé à procéder à la saisie, même si ceux-ci sont rédigés de manière large.

Revendiquant des droits d'auteur sur une gamme de profilés, destinés à être intégrés sur des portails, et soutenant que les produits commercialisés par la société A. et fabriqués par la société S. reproduisaient les caractéristiques de deux de ses modèles, la société P. a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de chacune de ces sociétés, puis les a assignées en contrefaçon et concurrence déloyale. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 4 décembre 2013, a déclaré nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon.La société P. a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant (...)