Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Un arrêté du 10 juin 2015, relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), a été publié au Journal officiel du 13 juin 2015.Il fixe les taux des redevances de procédures pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et pour la prorogation des dessins et modèles au-delà de la première prorogation. Il procède à une revalorisation globale de l'ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l'Inpi de 4 % en moyenne. Il fait évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures. Ce texte (...)