Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.

Dans une résolution non législative adoptée le 16 juin 2015, la Commission des affaires juridiques propose de réformer la législation européenne sur le droit d'auteur à l'ère numérique ainsi que le marché numérique afin de protéger la diversité culturelle de l'Union européenne et son accès par les citoyens. L'objectif de cette réforme est de maintenir un équilibre entre les droits et intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs. Ainsi, la Commission des affaires juridiques propose la création d'un régime unique pour les droits d'auteur en harmonisant les législations nationales sur le droit d'auteur. (...)