CEDH : responsabilité de l'exploitant d'un portail internet pour des commentaires postés par des internautes

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CEDH confirme la responsabilité de l'exploitant d'un portail internet au titre des commentaires injurieux postés sur ce dernier par des internautes.

Une société a publié sur son site internet un article concernant une compagnie de navigation. Des commentaires injurieux ont été postés sous cet article par des internautes.Le juge national, saisi par la compagnie, a jugé la société exploitante du site internet responsable des commentaires litigieux. La société a alors formé un recours contre cette décision devant la juridiction suprême d'Estonie. Déboutée de sa demande, elle a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), arguant d'une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), relatif à la liberté d'expression. Par un arrêt du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne