Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.

Le 5 février 2015, la sénatrice Chantal Deseyne a interrogé le gouvernement sur la légalité de l'enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou toute assemblée locale par des particuliers afin de savoir si ces enregistrements peuvent être retransmis sur internet sans autorisation. Par une réponse du 11 juin 2015, le ministère de l'Intérieur précise qu'en vertu de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers (...)