La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général de l’Inpi de recevoir un dépôt volontaire de la traduction du brevet.
Une société a déposé, en langue allemande, un brevet européen, lequel lui a été délivré par l'Office européen des brevets.Elle a voulu en déposer une traduction en français à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).Le directeur général de l'INPI a refusé de recevoir cette traduction. Dans un arrêt du 12 avril 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société contre cette décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 9 juin 2015.Elle rappelle que la France a (...)
