Les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les FAI sont conformes à la Constitution.

Un décret du 24 décembre 2014, pris pour l'application de l'article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, définit la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques au titre de la sécurité nationale, de la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous. Plusieurs associations avaient saisi le Conseil d'Etat d'une demande (...)