L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.

Le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 102 TFUE, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés au sujet d’une contrefaçon alléguée d’un brevet essentiel à une norme établie par un organisme de normalisation. Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme établie par un organisme de normalisation, qui s’est engagé irrévocablement (...)