Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette diffusion.

Le Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans le cadre d’un litige concernant la transmission d’émissions de radio dans un café-restaurant. Dans un arrêt du 14 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la notion de "communication au public", au sens de l’article 3, paragraphe 1, de (...)