Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que cette publicité incite les consommateurs de l’Etat membre dans lequel cette œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.

Une société fabrique et vend dans le monde entier du mobilier de valeur mais aussi, du mobilier de créateurs, se prévalant de droits d’auteur exclusifs. Estimant que des meubles proposés à la vente par une société de créateurs étaient des imitations ou des contrefaçons de créations protégées, elle a assigné cette dernière afin qu’il lui soit fait interdiction de (...)