Finalisation d'un accord sur la protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis permettant aux européens de saisir la justice américaine en cas d'atteinte à leurs données personnelles outre-Atlantique.

A l'issue de quatre années de négociations, l’Union européenne et les Etats-Unis ont finalisé le 8 septembre 2015 un accord portant sur la protection des données, dénommé "Umbrella Agreement". Cet accord, qui concerne l'échange d’information à des fins judiciaires, autorise les européens à saisir la justice américaine en cas d’utilisation abusive de leurs données personnelles aux Etats-Unis.Il ouvre également la voie au projet européen de création d'un registre de collecte des données des passagers des compagnies aériennes (passenger name records - PNR).© 2015 BiblioVigie (...)