La Cnil a décidé de procéder à la clôture de sa décision de mise en demeure à l’encontre des ministères de l’Intérieur et de la Justice, ceux-ci ayant pris des mesures pour répondre aux demandes de droit d’accès indirect au fichierTaj.

Le 2 février 2015, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice de respecter les délais légaux qui leur sont impartis pour répondre aux demandes de droit d’accès indirect au Traitement d’antécédents judiciaires (Taj), dans un délai de trois mois. En réponse à cette mise en demeure, les deux ministères ont indiqué avoir pris plusieurs mesures :- le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au Taj et au fichier des (...)