Pour bénéficier du régime dérogatoire lui permettant de s’affranchir de l’autorisation de l’artiste-interprète ou de ses ayants-droit pour reproduire ses prestations, l’Ina n’a pas à apporter la preuve de cette autorisation.

L’Institut National de l’Audiovisuel (Ina) a commercialisé sur son site internet des vidéos reproduisant les prestations d’un batteur de jazz décédé en 1985. N’ayant pas donné leur autorisation pour cette reproduction, les ayants-droit du musicien, titulaires de ces droits d’artistes-interprètes, ont assigné l’Ina sur la base de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. La cour d’appel de Paris accueille la demande des ayants droit le 11 juin 2014.Elle relève que l’Ina, qui a pour mission de conserver et d’exploiter les archives (...)