Le droit de l’Union s’oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d’un Etat membre sans que les personnes concernées n’en aient été informées au préalable.

La cour d’appel de Cluj (Curtea de Apel Cluj, Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne portant sur l’interprétation des articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette directive prévoit que le responsable du traitement des données ou son représentant est soumis à une obligation d’information. Par ailleurs, elle prévoit que les (...)