La société éditrice qui finance les supports vierges et les frais techniques de développement de photographies avant de les publier est propriétaire des supports matériels de ces clichés et n’a pas à les restituer au photographe.

Un photographe, ayant réalisé des reportages pour le magazine "Lui" reproche à la société éditrice du magazine de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait remis les négatifs aux fins de reproduction dans ce journal, sans toutefois lui en avoir cédé la propriété corporelle. Le photographe assigne alors la société en réparation du préjudice. Pour s'opposer à cette demande, la société soutient être propriétaire des supports matériels des photographies litigieuses. Le 19 juin 2014, la cour d’appel de Versailles condamne la société à (...)